R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
104. Il est interdit à une association de salariés de refuser d’accepter comme membre un salarié parce que ce dernier n’a pas été embauché par l’entremise de cette association.
1968, c. 45, a. 41; 2011, c. 30, a. 56.
104. Il est interdit à une association de salariés de refuser d’accepter comme membre un salarié parce que ce dernier n’a pas été embauché par l’entremise du bureau de placement de cette association.
1968, c. 45, a. 41.