R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
102. Une association de salariés ne peut exercer des mesures discriminatoires contre un salarié pour la seule raison qu’il s’abstient d’adhérer à une association.
1968, c. 45, a. 39; 2005, c. 42, a. 12.
102. Une association de salariés ne peut exercer des mesures discriminatoires contre un salarié pour la seule raison qu’il adhère à une autre association ou s’abstient d’adhérer à une association.
1968, c. 45, a. 39.