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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. (Abrogé).
1986, c. 15, a. 219; 1989, c. 5, a. 257.
7.2. Aux fins de l’article 7.1, l’expression «personne à charge» de la personne visée à l’article 2 a le sens que lui donne le paragraphe c de l’article 776.21 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1986, c. 15, a. 219.
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