Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 38; 1992, c. 31, a. 23; 2004, c. 4, a. 53.
38. Le dépôt de 35 $ mentionné à l’article 32 est versé au fonds consolidé du revenu et remboursé à même ce fonds, lorsqu’il y a lieu.
Les frais visés dans l’article 36 sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 12, a. 38; 1992, c. 31, a. 23.
38. Le dépôt de 15 $ mentionné à l’article 32 est versé au fonds consolidé du revenu et remboursé à même ce fonds, lorsqu’il y a lieu.
Les frais visés dans l’article 36 sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 12, a. 38.
© Gouvernement du Québec