R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Texte complet
34. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 34; 2004, c. 4, a. 53.
34. La cour peut rejeter l’appel ou annuler la détermination du remboursement d’impôts fonciers, la modifier ou la déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle détermination de ce remboursement.
1979, c. 12, a. 34.