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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 30; 2004, c. 4, a. 53.
30. La décision du ministre sur une demande de remboursement d’impôts fonciers ne doit pas être annulée ni modifiée lors d’un appel uniquement par suite d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition non péremptoire de la présente loi.
1979, c. 12, a. 30.
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