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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une nouvelle détermination du remboursement d’impôts fonciers établie par le ministre en vertu de l’article 25 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans les trois ans de la date de l’envoi d’un premier avis donné en vertu de l’article 18.
1979, c. 12, a. 27; 1986, c. 15, a. 222; 2004, c. 4, a. 51.
27. Une nouvelle détermination du remboursement d’impôts fonciers établie par le ministre en vertu de l’article 25 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans les trois ans de la date du dépôt à la poste d’un premier avis donné en vertu de l’article 18.
1979, c. 12, a. 27; 1986, c. 15, a. 222.
27. Une nouvelle détermination du remboursement d’impôts fonciers établie par le ministre en vertu de l’article 25 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans les quatre ans de la date du dépôt à la poste d’un premier avis donné en vertu de l’article 18.
1979, c. 12, a. 27.
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