R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Texte complet
24. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 24; 1995, c. 36, a. 23.
24. Cet avis d’opposition doit être signifié par courrier recommandé.
1979, c. 12, a. 24.