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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou une contestation ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22; 2004, c. 4, a. 49; 2020, c. 12, a. 145.
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22; 2004, c. 4, a. 49.
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de la mise à la poste d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22.
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