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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le ministre n’est pas lié par les renseignements fournis dans une demande ou une attestation et il peut déterminer le remboursement d’impôts fonciers auquel une personne a droit sur la base de renseignements provenant d’une autre source.
1979, c. 12, a. 20.
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