R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Texte complet
1.3.1. (Abrogé).
2004, c. 21, a. 523; 2005, c. 1, a. 342.
1.3.1. Malgré l’article 1.3, lorsque les montants visés au troisième alinéa de cet article doivent être utilisés pour l’année 2004, ils doivent être indexés de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année soit égal au total du montant utilisé pour l’année 2003 et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par 2 %.
2004, c. 21, a. 523.