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Décisions des tribunaux
R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Article 19
Versions de la disposition
19. Sous réserve des articles 9.1 et 45, le ministre paie le remboursement d’impôts fonciers à la personne qui en fait la demande et l’article 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce paiement.
19. Sous réserve des articles 9.1 et 45, le ministre paie le remboursement d’impôts fonciers à la personne qui en fait la demande et l’article 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, en l’adaptant, à ce paiement.
19. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 4 et de l’article 45, le ministre paie le remboursement d’impôts fonciers à la personne qui en fait la demande et l’article 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’applique, en l’adaptant, à ce paiement.
19. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 4 et de l’article 45, le ministre paie le remboursement d’impôts fonciers à la personne qui en fait la demande.
19. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 4 et de l’article 45, le ministre paie le remboursement d’impôts fonciers à la personne qui en fait la demande et l’article 1052 de la Loi sur les impôts s’applique, en l’adaptant, à ce paiement.
