Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aux fins du calcul du remboursement d’impôts fonciers auquel a droit une personne pour une année, les impôts fonciers pour l’année attribuables au logement qu’elle habite le 31 décembre de l’année se calculent de la manière prévue par les articles 12 et 13 en excluant des impôts fonciers pour l’année attribuables à l’immeuble où est situé ce logement, toute partie de ces impôts qui est remboursable de quelque façon que ce soit.
1979, c. 12, a. 11.
© Gouvernement du Québec