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Décisions des tribunaux
R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Article 21
Versions de la disposition
21. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant d’un remboursement d’impôts fonciers:
a) dans les trois ans à compter du jour de l’envoi de l’avis prévu par l’article 18; ou
b) en tout temps, si:
i. la personne qui a produit la demande ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements; ou
ii. la personne qui a produit la demande lui a adressé une renonciation au moyen du formulaire prescrit.
21. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant d’un remboursement d’impôts fonciers:
a) dans les trois ans à compter du jour du dépôt à la poste de l’avis prévu par l’article 18; ou
b) en tout temps, si:
i. la personne qui a produit la demande ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements; ou
ii. la personne qui a produit la demande lui a adressé une renonciation au moyen du formulaire prescrit.
21. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant d’un remboursement d’impôts fonciers:
a) dans les trois ans à compter du jour du dépôt à la poste de l’avis prévu par l’article 18; ou
b) en tout temps, si la personne qui a produit la demande ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements.
21. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant d’un remboursement d’impôts fonciers:
a) dans les quatre ans à compter du jour du dépôt à la poste de l’avis prévu par l’article 18; ou
b) en tout temps, si la personne qui a produit la demande ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements.
