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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Une poursuite pénale ne peut être maintenue si le prévenu démontre qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du respect de la présente loi ou d’un règlement.
1979, c. 70, a. 61.
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