R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
52. Un projet de règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de trente jours publié à la Gazette officielle du Québec. Ce préavis doit en reproduire le texte.
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis indiquant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1979, c. 70, a. 52; 1980, c. 11, a. 129.