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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1979, c. 70, a. 44; 1997, c. 43, a. 565.
44. Une copie certifiée conforme du jugement doit être transmise, sans délai, par lettre recommandée ou certifiée, à chacune des parties.
1979, c. 70, a. 44.
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