Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le mandat par lequel un créancier confie à un titulaire de permis le recouvrement d’une créance doit être consigné dans un écrit conforme au modèle prescrit par règlement.
1979, c. 70, a. 32.
© Gouvernement du Québec