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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un titulaire de permis qui reçoit une somme d’argent pour le compte d’autrui doit placer cette somme dans un compte en fidéicommis jusqu’à la remise de cette somme à la personne pour le compte de qui il l’a reçue.
1979, c. 70, a. 26; 1999, c. 40, a. 243.
26. Un titulaire de permis qui reçoit une somme d’argent pour le compte d’autrui doit placer cette somme dans un compte en fiducie jusqu’à la remise de cette somme à la personne pour le compte de qui il l’a reçue.
1979, c. 70, a. 26.
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