Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Le président peut refuser de délivrer un permis, le suspendre ou l’annuler si le demandeur ou le titulaire ne s’est pas conformé à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1 de cette loi.
2009, c. 51, a. 33.
© Gouvernement du Québec