R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 11 Versions de la disposition

1999-10-22

11. Le président peut refuser de délivrer un permis:

1°  s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;

2°  s’il a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement;

3°  si le nom de la société ou de la personne morale qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou personne morale qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou

4°  si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.

1979, c. 70, a. 11; 1986, c. 95, a. 290; 1999, c. 40, a. 243.

1987-02-15

11. Le président peut refuser de délivrer un permis:

1°  s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;

2°  s’il a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement;

3°  si le nom ou la dénomination sociale de la société ou de la corporation qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou corporation qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou

4°  si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.

1979, c. 70, a. 11; 1986, c. 95, a. 290.

1981-07-01

11. Le président peut refuser de délivrer un permis:

1°  s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;

2°  s’il est d’avis que la conduite du demandeur démontre qu’il est incapable d’exercer son activité avec honnêteté et compétence;

3°  si le nom ou la dénomination sociale de la société ou de la corporation qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou corporation qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou

4°  si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.

1979, c. 70, a. 11.