R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 70 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 31 décembre 1981, à l’exception de l’article 70, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.2 des Lois refondues.