R-2.2.1 - Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 45 des lois de 1994, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 8, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.2.1 des Lois refondues.