R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Texte complet
3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
1.1°  des sommes versées en application de l’article 15.1.1 de la Loi sur Hydro-Québec;
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes portées au crédit du Fonds vert en vertu de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 30 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);
5.1°  des sommes virées en application des articles 4, 4.1 et 4.2;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci porte au crédit du fonds pour la réduction de la dette brute;
7°  des revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être portée au crédit du fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23; 2010, c. 20, a. 54; 2011, c. 10, a. 96; 2011, c. 18, a. 31; 2010, c. 20, a. 54; 2017, c. 4, a. 252.
3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
1.1°  des sommes versées en application de l’article 15.1.1 de la Loi sur Hydro-Québec;
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes portées au crédit du Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 30 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);
5.1°  des sommes virées en application des articles 4, 4.1 et 4.2;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci porte au crédit du fonds pour la réduction de la dette brute;
7°  des revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être portée au crédit du fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23; 2010, c. 20, a. 54; 2011, c. 10, a. 96; 2011, c. 18, a. 31; 2010, c. 20, a. 54.
3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes portées au crédit du Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 30 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);
5.1°  des sommes virées en application des articles 4, 4.1 et 4.2;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci porte au crédit du fonds pour la réduction de la dette brute;
7°  des revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être portée au crédit du fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23; 2010, c. 20, a. 54; 2011, c. 10, a. 96; 2011, c. 18, a. 31.
3. Le Fonds des générations est constitué:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes versées au Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 30 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);
5.1°  des sommes versées en application des articles 4 et 4.1;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci verse au fonds pour la réduction de la dette brute;
7°  des revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être versée dans le fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23; 2010, c. 20, a. 54; 2011, c. 10, a. 96.
3. Le Fonds des générations est constitué:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes versées au Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 41.1 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);
5.1°  des sommes versées en application des articles 4 et 4.1;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci verse au fonds pour la réduction de la dette brute;
7°  des revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être versée dans le fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23; 2010, c. 20, a. 54.
3. Le Fonds des générations est constitué:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes versées au Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 41.1 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);
5.1°  des sommes versées en application des articles 4 et 4.1;
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci verse au fonds pour la réduction de la dette du gouvernement;
7°  des revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être versée dans le fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3; 2009, c. 38, a. 23.
3. Le Fonds des générations est constitué:
1°  des sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que des sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  de sommes représentant une partie des bénéfices réalisés par Hydro-Québec sur ses ventes d’électricité à l’extérieur du Québec, découlant de l’ajout de nouvelles capacités de production, sous réserve de l’article 15.2 de la Loi sur Hydro-Québec;
Non en vigueur
3°  de sommes provenant de droits ou de redevances pour le prélèvement de l’eau, à l’exclusion des sommes versées au Fonds vert en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
4°  de sommes provenant de la vente d’actifs, de droits ou de titres du gouvernement;
5°  des sommes versées en application de l’article 41.1 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);
6°  de dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci verse au fonds pour la réduction de la dette du gouvernement;
7°  des revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.
Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production.
Le gouvernement fixe, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, la partie des sommes ou revenus visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, qui doit être versée dans le fonds.
Un décret qui fixe les sommes prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur la recommandation du ministre, qui consulte au préalable Hydro-Québec.
2006, c. 24, a. 3.