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R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038, la dette nette présentée aux états financiers du gouvernement ne pourra, respectivement, excéder 35,5% et 32,5% du produit intérieur brut du Québec. Ces ratios correspondent à la limite maximale d’un objectif de réduction de la dette nette respectif de 33% et de 30% du produit intérieur brut annoncé dans le discours sur le budget de l’année financière 2023-2024.
2006, c. 24, a. 1; 2010, c. 20, a. 52; 2023, c. 30, a. 30.
1. Pour l’année financière 2025-2026, la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17% du produit intérieur brut du Québec et la dette brute ne pourra excéder 45% de ce produit.
2006, c. 24, a. 1; 2010, c. 20, a. 52.
1. La présente loi a pour objectif de réduire la dette du gouvernement à un niveau inférieur à 38% du produit intérieur brut du Québec au plus tard le 31 mars 2013, à un niveau inférieur à 32% de ce produit au plus tard le 31 mars 2020 et à un niveau inférieur à 25% de ce produit au plus tard le 31 mars 2026.
2006, c. 24, a. 1.
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