R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
48. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre VI.
2015, c. 6, a. 48.