R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
31. (Modification intégrée au c. C-65.1, a. 21.26).
2015, c. 6, a. 31.