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R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le gouvernement peut déterminer des règles de répartition de toute somme recouvrée en application du chapitre II et de l’article 12 entre le ministre et un organisme public, en proportion des sommes payées par ce dernier pour un contrat visé.
2015, c. 6, a. 20.
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