Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(Article 41)
FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS
PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2014-2015
(en milliers de dollars)
Revenus
Dépenses 72,4
Surplus ou déficit de l’exercice (72,4)
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Solde des emprunts ou avances (72,4)
