R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Texte complet
9. Les ministères et organismes du gouvernement doivent, lorsqu’ils donnent accès au public aux lois et aux règlements qu’ils administrent, faire usage des seuls textes tirés des éditions officielles publiées par l’Éditeur officiel du Québec, sauf autorisation du ministre de la Justice et de l’Éditeur officiel du Québec.
2009, c. 40, a. 9.