R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2010-01-01

3. La mise à jour du recueil consiste à intégrer aux textes des lois et des règlements les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications en vigueur qui leur sont apportés soit par le Parlement, soit par le gouvernement ou une autre autorité réglementaire compétente; elle consiste aussi à épurer les textes des dispositions désuètes ou dont l’objet est accompli, tout en assurant la cohérence de l’ensemble du recueil.

Elle implique notamment le pouvoir de procéder, à droit constant, aux opérations suivantes:

1°  effectuer dans les textes les changements qu’exigent l’uniformité de la terminologie et la qualité de la langue utilisée, notamment la qualité grammaticale;

2°  corriger les erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature;

3°  supprimer des éléments répétitifs ou préciser des énoncés par des renvois;

4°  apporter, si l’intention est par ailleurs manifeste, des corrections mineures aux textes pour effectuer une concordance, entre autres, entre leurs versions anglaise et française;

5°  actualiser dans les textes les montants, taux et autres données dont l’indexation, suivant un indice déterminé, est expressément prévue par la loi ou le règlement qui les porte.

2009, c. 40, a. 3.