R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Texte complet
17. Les lois publiées par l’Éditeur officiel du Québec sur son site Internet, y compris le Code civil et la Loi sur l’application de la réforme du Code civil, constituent les lois du recueil et elles ont valeur officielle à compter du 1er janvier 2010.
Dans les 24 mois suivant cette date, le ministre procède à la révision des textes publiés sur le même site comme étant la version administrative de l’ensemble des règlements, pour retenir ceux qui, selon lui, ont un caractère justifiant leur intégration au recueil, puis, pour effectuer les opérations de mise à jour ou de refonte qu’il estime utiles. L’ensemble des règlements publiés sur le même site le 1er janvier 2012 auront valeur officielle à cette date; cependant, le ministre peut, avant cette date, indiquer lors de la publication des règlements qu’il spécifie que ceux-ci ont fait l’objet de révision et qu’ils ont valeur officielle dès cette publication.
Tout règlement qui, antérieurement à sa révision, devait être publié en français et en anglais, mais ne l’a pas été adéquatement est réputé l’avoir été par la seule publication du texte révisé dès lors que celle-ci porte le texte français et anglais de ce règlement.
2009, c. 40, a. 17.