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R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les lois et les règlements qui font l’objet d’une refonte sont édictés, à titre de textes refondus, par un décret du gouvernement pris sur considération d’un sommaire de la refonte et ils entrent en vigueur à la date fixée dans ce décret. À moins que la refonte ne porte que sur des règlements, un exemplaire des textes refondus est remis au lieutenant-gouverneur pour être attesté par sa signature, puis déposé au bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale.
Le décret et le sommaire sont publiés à la Gazette officielle du Québec au moins 15 jours avant la date fixée pour l’entrée en vigueur des textes refondus. Ils sont également joints au recueil lors de la première mise à jour qui suit l’entrée en vigueur des textes refondus.
2009, c. 40, a. 12.
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