Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le ministre peut, lorsque cela est nécessaire pour assurer la cohérence ou pour prévenir ou corriger un problème sérieux d’accessibilité ou d’intelligibilité du recueil ou de certains de ses textes, procéder à leur refonte.
Il publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de procéder à la refonte générale du recueil ou à la refonte par matières ou par secteurs d’activités des lois et des règlements qu’il indique, avec ses instructions sur la conduite des opérations le cas échéant.
