R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
9. Le gouvernement a le droit de recouvrer directement d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac le coût des soins de santé liés au tabac causé ou occasionné par une faute commise par un fabricant de produits du tabac, notamment un manquement à son devoir d’information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.
Ce droit n’est pas de nature subrogatoire. Il appartient en propre au gouvernement et existe même s’il y a eu recouvrement, par des bénéficiaires de soins de santé ou d’autres personnes, de dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice causé ou occasionné par la faute d’un fabricant de produits du tabac.
2009, c. 34, a. 9.