R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 7 Versions de la disposition

2009-06-19

7. Un groupement est considéré un affilié d’un autre groupement:

1°  s’il est une société par actions et si l’autre groupement, ou un groupe de groupements ayant entre eux un lien de dépendance et dont l’autre groupement est membre, détient des droits dans des actions de la société:

a)  comportant au moins 50% des voix nécessaires à l’élection des administrateurs de la société et un nombre de voix suffisant pour élire un de ces administrateurs;

b)  dont la juste valeur marchande, y compris une prime de contrôle le cas échéant, correspond à au moins 50% de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la société;

2°  s’il est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise et si l’autre groupement, ou un groupe de groupements ayant entre eux un lien de dépendance et dont l’autre groupement est membre, détient des droits dans l’actif de la société, de la fiducie ou de la coentreprise lui donnant le droit de recevoir au moins 50% des bénéfices ou au moins 50% de l’actif de celle-ci au moment de sa dissolution, de sa liquidation ou de la cessation de ses activités;

3°  si l’autre groupement, ou un groupe de groupements ayant entre eux un lien de dépendance et dont cet autre groupement est membre, a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait un contrôle de fait sur le groupement, sauf si l’autre groupement n’a aucun lien de dépendance avec lui et si son influence découle uniquement de sa qualité de prêteur.

Pour l’application du présent article, un lien de dépendance s’entend dans le sens que lui donne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

2009, c. 34, a. 7.