R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
5. Un groupement est considéré lié à un autre groupement:
1°  s’il est membre du même groupe que cet autre groupement;
2°  s’il est un affilié de cet autre groupement ou un affilié d’un affilié de ce groupement.
2009, c. 34, a. 5.