R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
31. Les dispositions de la présente loi ont l’effet rétroactif nécessaire pour assurer leur pleine application, notamment pour permettre au gouvernement d’exercer son droit de recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac quel que soit le moment où a été commise la faute donnant ouverture à l’exercice de ce droit.
2009, c. 34, a. 31.