R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
30. Les dispositions de la présente loi ne peuvent être interprétées comme faisant obstacle à ce que des règles similaires à celles qui y sont prévues pour l’action prise sur une base collective par le gouvernement soient admises dans le cadre d’une action collective prise pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés au tabac.
2009, c. 34, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Les dispositions de la présente loi ne peuvent être interprétées comme faisant obstacle à ce que des règles similaires à celles qui y sont prévues pour l’action prise sur une base collective par le gouvernement soient admises dans le cadre d’un recours collectif pris pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés au tabac.
2009, c. 34, a. 30.