R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
28. Outre le pouvoir réglementaire qui lui est conféré par l’article 12, le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi et à la réalisation efficace de ses objets.
2009, c. 34, a. 28.