R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
21. Un manquement au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposaient envers les personnes du Québec qui ont été exposées à une catégorie de produits du tabac ou pourraient y être exposées est réputé commun à plusieurs fabricants de produits du tabac, que ces fabricants soient ou non défendeurs à l’action, dans les cas où:
1°  au moins un de ces fabricants est tenu pour avoir manqué à ce devoir;
2°  ces fabricants seraient par ailleurs tenus, en vertu d’une loi ou d’une règle de droit, comme ayant conspiré, agi en concertation ou agi à titre de représentants les uns des autres relativement au manquement, ou comme étant solidairement responsables, même pour le fait ou la faute d’autrui, du préjudice résultant d’un tel manquement dans une action en responsabilité civile qui accorderait à une personne des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
2009, c. 34, a. 21.