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R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si le gouvernement satisfait aux exigences de preuve prévues à l’article 16, le tribunal présume:
1°  que les personnes qui ont été exposées à la catégorie de produits du tabac fabriqués par le défendeur n’y auraient pas été exposées n’eût été son manquement;
2°  que l’exposition à la catégorie de produits du tabac fabriqués par le défendeur a causé ou a contribué à causer la maladie ou la détérioration générale de l’état de santé, ou le risque d’une maladie ou d’une telle détérioration, pour une partie des personnes qui ont été exposées à cette catégorie de produits.
2009, c. 34, a. 17.
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