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R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Dans une action prise sur une base collective, la preuve du lien de causalité existant entre des faits qui y sont allégués, notamment entre la faute ou le manquement d’un défendeur et le coût des soins de santé dont le recouvrement est demandé, ou entre l’exposition à un produit du tabac et la maladie ou la détérioration générale de l’état de santé des bénéficiaires de ces soins, peut être établie sur le seul fondement de renseignements statistiques ou tirés d’études épidémiologiques, d’études sociologiques ou de toutes autres études pertinentes, y compris les renseignements obtenus par un échantillonnage.
Il en est de même de la preuve du coût des soins de santé dont le recouvrement est demandé dans une telle action.
2009, c. 34, a. 15.
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