R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 12 Versions de la disposition

2009-06-19

12. Le gouvernement peut, lorsqu’il exerce le droit de recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac que lui reconnaît la présente loi, prendre action soit sur une base collective, pour recouvrer le coût afférent à l’ensemble des bénéficiaires de soins de santé résultant de l’exposition à une ou plusieurs catégories de produits du tabac, soit sur une base individuelle, pour recouvrer la partie de ce coût afférente à certains bénéficiaires déterminés de ces soins de santé.

Chacun des produits suivants, de même que toute combinaison de ces produits, constitue une catégorie de produits du tabac: la cigarette, le cigare, le cigarillo, le tabac à cigarette, le tabac à pipe, le tabac à chiquer, le tabac à priser nasal, le tabac à priser oral et toute autre forme de tabac prescrite par règlement.

2009, c. 34, a. 12.