R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 11 Versions de la disposition

2009-06-19

11. Le coût des soins de santé liés au tabac comprend le coût des services médicaux, des services hospitaliers ainsi que des autres services de santé et services sociaux, y compris les services pharmaceutiques et les médicaments, que le gouvernement ou l’un de ses organismes assume en vertu, notamment, de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Le coût des soins de santé liés au tabac comprend également le coût des programmes ou services, quelle qu’en soit la nature, établis ou assurés par le gouvernement ou ses organismes relativement à la maladie ou à la détérioration générale de l’état de santé associées au tabac, y compris les programmes ou services destinés à informer le public des risques et dangers que comportent les produits du tabac ou à lutter contre le tabagisme.

2009, c. 34, a. 11.