R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 1 Versions de la disposition

2009-06-19

1. La présente loi vise à établir des règles particulières adaptées au recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac, notamment pour permettre le recouvrement de ce coût quel que soit le moment où cette faute a été commise.

Elle vise également à rendre certaines de ces règles applicables au recouvrement de dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice attribuable à la faute d’un ou de plusieurs de ces fabricants.

2009, c. 34, a. 1.