Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités
Article 8
Versions de la disposition
8. Aussitôt que possible après la publication prévue à l’article 6, un exemplaire signé de la requête conjointe est transmis au ministre et à la Commission par le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité responsable des publications prévues à l’article 6. Un certificat de publication doit accompagner la requête conjointe.
