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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1971, c. 53, a. 26; 1979, c. 36, a. 103.
26. Pour les fins du calcul de la subvention visée à l’article 25, on ne tient pas compte, le cas échéant, de la population des villes de Montréal, Québec et Laval.
1971, c. 53, a. 26.
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