R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Texte complet
2. Le permis d’abattoir transitoire autorise son titulaire à exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail dans cet atelier ou un abattoir où se fait la fourniture de services d’abattage moyennant rémunération et, le cas échéant, un atelier où se fait la fourniture de services de préparation moyennant rémunération de viandes ou d’aliments carnés pour remise au consommateur requérant ses services.
2009, c. 10, a. 2.