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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
2009, c. 10, a. 16; 2012, c. 27, a. 8.
16. Le ministre peut imposer toute condition ou restriction qu’il détermine et les indique au permis.
2009, c. 10, a. 16.
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